Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité
Article 4.1.03
Versions de la disposition
4.1.03. N’est pas admissible au REER collectif le salarié ayant atteint l’âge de 71 ans ni celui ne répondant pas aux critères d’admissibilité établis par le fiduciaire ou par une loi régissant ses activités.
4.1.03. L’employeur doit transmettre au comité paritaire, au plus tard le 15e jour de chaque mois, sa contribution au REER collectif pour le mois qui précède ainsi que toute contribution volontaire du salarié, s’il y a lieu.
